Arrêté du 2 août 2012

Article 2

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Article 2

Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et des articles R. 4021-2 (Organisation de la formation continue des professionnels de santé), R. 4133-16 (Obligation de formation continue pour les médecins), R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les professionnels de la santé

Résumé. Certaines personnes travaillant dans le domaine de la santé doivent déclarer publiquement leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et des articles R. 4021-2 (Organisation de la formation continue des professionnels de santé), R. 4133-16 (Obligation de formation continue pour les médecins), R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance