Arrêté du 2 août 2012

Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation

Abrogé1 septembre 2018
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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont évalués sur leurs enseignements via six épreuves, dont quatre écrites et deux orales, sans coefficient.

L'évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires porte sur l'ensemble des enseignements défini à l'article 6 (Programme de formation à l'Ecole nationale des finances publiques) du présent arrêté.
Elle comprend six épreuves obligatoires, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de la scolarité, qui se décomposent en quatre épreuves écrites et deux épreuves orales.
La durée des épreuves écrites est fixée soit à deux heures, soit à deux heures et trente minutes, soit à trois heures, selon la nature de l'épreuve. Le programme de chacune des épreuves correspond à la partie des enseignements abordés jusqu'à la dernière semaine précédant celle de l'épreuve.
Les épreuves écrites peuvent consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
Chacune des épreuves orales, d'une durée maximale de trente minutes, se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.
Ces membres doivent appartenir à un corps relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent.
Il est attribué à chacune des six épreuves une note exprimée de 0 à 20.
Aucun coefficient n'est appliqué.

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2018

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Règles d'absence et de remplacement aux épreuves d'évaluation

Résumé. Les stagiaires inspecteurs des finances publiques peuvent repasser une épreuve s'ils sont absents pour une raison valable, mais s'ils manquent sans raison, ils obtiennent un zéro.

En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 9 (Évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires), le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20, qui est comptabilisée dans la moyenne arithmétique prévue à l'article 12 (Validation de la formation des inspecteurs des finances publiques).

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2018

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Attribution d'une note de participation aux stagiaires

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires reçoivent une note de participation après leur formation, basée sur les appréciations des enseignants.

Une note de participation est attribuée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires à l'issue de la formation professionnelle par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
Aucun coefficient n'est appliqué.

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2018

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Validation de la formation des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Pour réussir leur formation, les inspecteurs des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne d'au moins 10/20 à travers plusieurs épreuves écrites et orales, en tenant compte de leur participation.

Pour valider leur formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 9 (Évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires) et 10 (Règles d'absence et de remplacement aux épreuves d'évaluation), et après prise en compte de la note de participation visée à l'article 11 (Attribution d'une note de participation aux stagiaires).

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2018

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Rattrapage pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs stagiaires en finances publiques peuvent repasser une épreuve de rattrapage s'ils ont une moyenne inférieure à 10/20.

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme de la formation professionnelle. Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20, telle que définie à l'article 12 (Validation de la formation des inspecteurs des finances publiques).
Ce dispositif de rattrapage ne s'applique pas en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 9 (Évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires) et 10 (Règles d'absence et de remplacement aux épreuves d'évaluation).

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2018

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Adaptation des épreuves pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les travailleurs handicapés peuvent demander à remplacer des épreuves écrites par des épreuves orales et vice versa, sous certaines conditions.

Les travailleurs handicapés au sens de l' article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) susvisée , qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées aux articles 9 (Évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires) et 13 (Rattrapage pour les inspecteurs des finances publiques) par une ou plusieurs épreuves orales, ou d'une ou plusieurs épreuves orales visées à l'article 9 (Évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires) par une ou plusieurs épreuves écrites.

Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée. La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation, de contenu et de durée, est définie par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques.

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2018

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Classement des stagiaires par ordre de mérite

Résumé. Les stagiaires sont classés selon leurs résultats.

Le classement des stagiaires est effectué par ordre de mérite.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2018

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au vendredi 31 août 2018

Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 13-1
Article 14