Arrêté du 2 août 2013

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, Mme Laurence BERMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 8 juillet 2013, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

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Retraite anticipée pour invalidité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre sa retraite anticipée pour invalidité.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, Mme Laurence BERMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 8 juillet 2013, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

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