Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les instituts des métiers du notariat
Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.