Arrêté du 2 août 2013

Article 1

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Article 1

Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les instituts des métiers du notariat

Résumé. Il existe 17 instituts des métiers du notariat en France, chacun ayant son siège et sa zone d'action définis dans une annexe.

Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance