Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 65 ;
Vu la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat le 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 13 février 2013,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des écoles de notariat
Résumé. La décision de 1990 sur les écoles de notariat est annulée, et un nouveau texte fixe le nombre et les sièges des instituts des métiers du notariat.
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des instituts des métiers du notariat
Résumé. Un arrêté fixe le nombre et les sièges des instituts des métiers du notariat, remplaçant une décision de 1990.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.