Arrêté du 2 août 2013

Article 2

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Article 2

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des écoles de notariat

Résumé. La décision de 1990 sur les écoles de notariat est annulée, et un nouveau texte fixe le nombre et les sièges des instituts des métiers du notariat.

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance