Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des écoles de notariat
Résumé. La décision de 1990 sur les écoles de notariat est annulée, et un nouveau texte fixe le nombre et les sièges des instituts des métiers du notariat.
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.