Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur les écoles de notariat
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2013 pour une nouvelle organisation des écoles de notariat.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.