Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019
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Modification des instituts des métiers du notariat
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.