Arrêté du 2 août 2013

Article 4

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Article 4

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019

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Modification des instituts des métiers du notariat

Résumé. Un arrêté fixe le nombre et les sièges des instituts des métiers du notariat, remplaçant une décision de 1990.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance