Arrêté du 2 août 2017

Article 1

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Article 1

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les dispositions de :

  • l'avenant 140 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 20 juin 2016 ;
  • l'avenant 141 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 4 octobre 2016 ;
  • l'avenant 142 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 13 décembre 2016 ;
  • l'avenant 143 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 16 mars 2017.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

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Extension d'accords sur la protection sociale complémentaire

Résumé. Un arrêté étend des accords nationaux sur la protection sociale complémentaire, les rendant obligatoires pour tous les salariés et employeurs concernés.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les dispositions de :

  • l'avenant 140 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 20 juin 2016 ;
  • l'avenant 141 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 4 octobre 2016 ;
  • l'avenant 142 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 13 décembre 2016 ;
  • l'avenant 143 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 16 mars 2017.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

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