Arrêté du 2 août 2022

Article 10

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Article 10

Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années la formation énumérée dans le présent arrêté, en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé (Formations compl√©mentaires pour les dipl√īmes nationaux d'internat des √©coles nationales v√©t√©rinaires), acquittent à due proportion chaque année les droits fixés à l'article 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Montant des Droits de Scolarité pour les Étudiants sur Plusieurs Années

Résumé. Les étudiants paient chaque année un morceau des frais de scolarité.

Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années la formation énumérée dans le présent arrêté, en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé (Formations compl√©mentaires pour les dipl√īmes nationaux d'internat des √©coles nationales v√©t√©rinaires), acquittent à due proportion chaque année les droits fixés à l'article 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance