Arrêté du 2 août 2022

Article 14

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Article 14

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme d'ingénieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux universitaires), 6 (Montant des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole pour les étudiants ne remplissant pas les conditions spécifiques), 7 (Montants des droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 10 (Paiement des droits de scolarité pour les étudiants en formation pluriannuelle) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants dans les écoles nationales vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Dispense de droits de scolarité pour les étudiants ayant déjà acquitté des droits dans un autre établissement

Résumé. Un étudiant qui a déjà payé des frais dans une autre école peut être dispensé de certains frais ici.

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme d'ingénieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux universitaires), 6 (Montant des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole pour les étudiants ne remplissant pas les conditions spécifiques), 7 (Montants des droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 10 (Paiement des droits de scolarité pour les étudiants en formation pluriannuelle) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants dans les écoles nationales vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance