Arrêté du 2 août 2022

Article 16

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Article 16

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Fixation du montant des droits d'inscription pour les diplômes d'établissement

Résumé. L'établissement décide chaque année combien cela coûte de s'inscrire pour passer un diplôme

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

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