Arrêté du 2 août 2022

Article 17

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Article 17

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Prise en charge administrative et reversement des droits de scolarité pour les étudiants en mobilité

Résumé. Si un étudiant change d'école, les frais sont partagés entre les deux écoles selon un accord.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance