En vigueur depuis le 7 août 2022
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Exonération des droits de scolarité pour les bénéficiaires de bourses et les pupilles de la Nation
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme d'ingénieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux universitaires), 7 (Montants des droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 12 (Montant des droits de scolarité pour la validation des acquis de l'expérience en DESV) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants dans les écoles nationales vétérinaires).