Arrêté du 2 août 2022

Article 18

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Article 18

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme d'ingénieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux universitaires), 7 (Montants des droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 12 (Montant des droits de scolarité pour la validation des acquis de l'expérience en DESV) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants dans les écoles nationales vétérinaires).

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Exonération des droits de scolarité pour les bénéficiaires de bourses et les pupilles de la Nation

Résumé. Les étudiants boursiers et les pupilles de la Nation sont dispensés de payer leurs frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme d'ingénieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux universitaires), 7 (Montants des droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 12 (Montant des droits de scolarité pour la validation des acquis de l'expérience en DESV) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants dans les écoles nationales vétérinaires).

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance