Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux réservoirs de stockage de GPL enterrés de capacité inférieure ou égale à 3,2 tonnes construits en 1991 et 1992 par la société Citergaz (Saint-Pierre-d'Exideuil 86), qui n'ont fait l'objet d'aucun contrôle unitaire par radiographie ou ultrasons postérieurement à leur contrôle de fabrication et qui sont exploités par les sociétés Butagaz, Elf, Antargaz, Totalgaz, Vitogaz.
Arrêté du 2 avril 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux réservoirs de stockage de GPL enterrés de capacité inférieure ou égale à 3,2 tonnes construits en 1991 et 1992 par la société Citergaz (Saint-Pierre-d'Exideuil 86), qui n'ont fait l'objet d'aucun contrôle unitaire par radiographie ou ultrasons postérieurement à leur contrôle de fabrication et qui sont exploités par les sociétés Butagaz, Elf, Antargaz, Totalgaz, Vitogaz.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance