Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'actualisation des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur de l'avenant et de ses effets)Art. 2Entrée en vigueur de l'avenant et de ses effetsL'avenant commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté. est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail)Art. L.2253-1Rôle des conventions de branche dans les conditions de travailLa convention de branche fixe les règles d'emploi et de travail des salariés, comme les salaires minimums, la durée du travail et l'égalité professionnelle., L. 2253-2 (Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche)Art. L.2253-2Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de brancheUn accord d'entreprise ne peut pas avoir des règles différentes de celles d'une convention de branche, sauf si elles sont au moins aussi bonnes, dans certains domaines comme la sécurité au travail ou l'emploi des handicapés. et L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise)Art. L.2253-3Prévalence des conventions d'entrepriseDans les sujets non spécifiques, les règles d'une convention d'entreprise prennent le pas sur celles d'une convention de branche plus large. du code du travail.
Les articles 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 sont exclus de l'extension en application des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail (Champ d'application du comité social et économique)Art. L.2311-1Champ d'application du comité social et économiqueLes règles sur le comité social et économique s'appliquent aux employeurs privés, à certains établissements publics, avec des adaptations possibles pour garantir les mêmes droits aux salariés. et des articles L. 2315-36 et suivants du code du travail (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail)Art. L.2315-36Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travailDans les grandes entreprises ou établissements spécifiques, une commission doit être créée pour discuter de la santé, la sécurité et les conditions de travail..
L'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle)Art. L.2241-11Négociation triennale sur l'égalité professionnelleLes entreprises doivent négocier tous les trois ans sur l'égalité entre femmes et hommes au travail, en discutant des salaires, des formations et des conditions de travail. et de l'article D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle)Art. D.2241-2Négociation triennale sur l'égalité professionnelleLa négociation triennale sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes repose sur un rapport comparatif et des indicateurs chiffrés pour identifier les écarts de rémunération. du code du travail.
L'article 27 est étendu sous réserve d'une part des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et d'autre part sous réseve du respect des dispositions des articles L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire)Art. L.921-1Affiliation obligatoire à une retraite complémentaireCertaines personnes, comme les salariés et les ministres des cultes, doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire. et suivants et des articles R. 922-1 (Création des institutions de retraite complémentaire)Art. R.922-1Création des institutions de retraite complémentaireUn accord entre syndicats d'employeurs et de salariés crée une institution de retraite complémentaire, qui rejoint une fédération et établit ses règles. et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 29 est étendu sous réserve du respect d'une part des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail (Périodes de travail effectif pour la durée du congé)Art. L.3141-5Périodes de travail effectif pour la durée du congéCertains types de congés et d'arrêts de travail comptent comme du temps de travail pour calculer vos congés payés., et d'autre part des dispositions de l'article L. 3141-14 du code du travail (Congé simultané pour conjoints et partenaires de PACS)Art. L.3141-14Congé simultané pour conjoints et partenaires de PACSLes couples mariés ou en PACS travaillant dans la même entreprise peuvent prendre leurs congés en même temps..
L'article 32 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche)Art. L.2232-9Création d'une commission paritaire dans chaque brancheUne commission paritaire est créée dans chaque branche pour représenter les entreprises, surveiller les conditions de travail et l'emploi, et publier un rapport annuel sur ces sujets..
L'article 33 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche)Art. L.2232-9Création d'une commission paritaire dans chaque brancheUne commission paritaire est créée dans chaque branche pour représenter les entreprises, surveiller les conditions de travail et l'emploi, et publier un rapport annuel sur ces sujets..
L'article 34 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche)Art. L.2232-9Création d'une commission paritaire dans chaque brancheUne commission paritaire est créée dans chaque branche pour représenter les entreprises, surveiller les conditions de travail et l'emploi, et publier un rapport annuel sur ces sujets..
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