Arrêté du 2 avril 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'actualisation des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur de l'avenant et de ses effets) est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail), L. 2253-2 (Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche) et L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail.
Les articles 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 sont exclus de l'extension en application des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail (Champ d'application du comité social et économique) et des articles L. 2315-36 et suivants du code du travail (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail).
L'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et de l'article D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
L'article 27 est étendu sous réserve d'une part des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et d'autre part sous réseve du respect des dispositions des articles L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire) et suivants et des articles R. 922-1 (Création des institutions de retraite complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 29 est étendu sous réserve du respect d'une part des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail (Périodes de travail effectif pour la durée du congé), et d'autre part des dispositions de l'article L. 3141-14 du code du travail (Congé simultané pour conjoints et partenaires de PACS).
L'article 32 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).
L'article 33 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).
L'article 34 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).

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Extension des stipulations d'un avenant à une convention collective

Résumé. Certaines règles d'un accord sont appliquées aux employés du secteur pharmaceutique, mais pas toutes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'actualisation des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur de l'avenant et de ses effets) est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail), L. 2253-2 (Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche) et L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail.
Les articles 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 sont exclus de l'extension en application des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail (Champ d'application du comité social et économique) et des articles L. 2315-36 et suivants du code du travail (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail).
L'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et de l'article D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
L'article 27 est étendu sous réserve d'une part des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et d'autre part sous réseve du respect des dispositions des articles L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire) et suivants et des articles R. 922-1 (Création des institutions de retraite complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 29 est étendu sous réserve du respect d'une part des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail (Périodes de travail effectif pour la durée du congé), et d'autre part des dispositions de l'article L. 3141-14 du code du travail (Congé simultané pour conjoints et partenaires de PACS).
L'article 32 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).
L'article 33 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).
L'article 34 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).

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