Code de la sécurité sociale

Article L921-1

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Article L921-1

Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes) qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles).

Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire

Résumé. Certaines personnes, comme les salariés et les ministres des cultes, doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire.

Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes) qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles).

Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 1 (V) : Modification des régimes spéciaux de retraite

En résumé. Le texte réduit le groupe concerné en supprimant la référence aux anciennes catégories d’employés et se concentre uniquement sur les travailleurs agricoles actuels ainsi que sur certaines personnes citées dans un autre article ; ainsi moins d’individus doivent être affiliés obligatoirement aux institutions complémentaires s’ils ne sont pas déjà couverts.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 août 2023

En résumé. Le texte ajoute le secteur piscicole aux catégories déjà couvertes : désormais les salariés soumis à l’assurance vieillesse dans le domaine « pêche maritime » doivent également être affiliés obligatoirement.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code rural, remplaçant l'article 1050 par le I de l'article L. 727-2 et l'article 1051 par l'article L. 727-3.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAffiliation obligatoire à la retraite complémentaire

Source : Légifrance