Arrêté du 2 avril 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 06-20 du 8 octobre 2020 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension des stipulations de l'avenant n° 06-20 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire dans la convention collective des acteurs du lien social et familial) du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
Les articles 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) et 4 du chapitre XIV de la convention collective tels que modifiés par l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) de l'avenant sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
A l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) de l'avenant, les termes : « les tarifs applicables aux personnes visées par cet article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs » sont exclus de l'extension en application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié.
L'article 10 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (Simplification de la résiliation des contrats d'assurance) relative à la résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), concernant l'application des honoraires limites de facturation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension des stipulations de l'avenant n° 06-20 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire dans la convention collective des acteurs du lien social et familial

Résumé. Un arrêté impose des règles de santé pour les travailleurs du secteur social, en respectant certaines lois et en excluant certains tarifs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 06-20 du 8 octobre 2020 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension des stipulations de l'avenant n° 06-20 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire dans la convention collective des acteurs du lien social et familial) du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
Les articles 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) et 4 du chapitre XIV de la convention collective tels que modifiés par l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) de l'avenant sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
A l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) de l'avenant, les termes : « les tarifs applicables aux personnes visées par cet article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs » sont exclus de l'extension en application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié.
L'article 10 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal Officiel) de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (Simplification de la résiliation des contrats d'assurance) relative à la résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), concernant l'application des honoraires limites de facturation.

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