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Arrêté du 2 décembre 1971

Article 3

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Article 3

A chaque versement, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.

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Abrogé1 juillet 1977

Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977

A chaque versement, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1977

En vigueur du dimanche 5 décembre 1971 au jeudi 30 juin 1977

Source : Légifrance