Abrogé1 juillet 1977
Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977
A chaque versement, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.
Arrêté du 2 décembre 1971
A chaque versement, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977
A chaque versement, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1977
En vigueur du dimanche 5 décembre 1971 au jeudi 30 juin 1977
Source : Légifrance