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Arrêté du 2 décembre 1971

abrogeant les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1968 et fixant les modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Abrogé1 juillet 1977
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifiée par l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 et la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 ;

Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1968, modifié par le décret n° 71-957 du 2 décembre 1971 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant l'échelonnement du versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Abrogé1 juillet 1977

Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977

Les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1968 susvisé sont abrogées.

Abrogé1 juillet 1977

Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977

Pour l'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 68-253, modifié par le décret n° 71-957 du 2 décembre 1971, chaque organisme conventionné est tenu de verser chaque mois à la caisse nationale la totalité des cotisations encaissées mensuellement.

Les versements sont effectués au plus tard le 5 de chaque mois pour le montant des cotisations encaissées entre le premier et le dernier jour inclus du mois précédent.

Abrogé1 juillet 1977

Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977

A chaque versement, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.

Abrogé1 juillet 1977

Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977

Au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit l'échéance, chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale et à la caisse nationale une situation des recouvrements précisant pour cette échéance :

a) Le montant total des cotisations de l'appel compte tenu des modifications devenues définitives au dernier jour du troisième mois qui suit l'échéance ;

b) Le montant total des reversements effectués après l'échéance conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ;

c) Le montant total des cotisations qui ont fait l'objet de réclamations en cours d'examen ;

d) L'état récapitulatif des mises en demeure, auquel est joint un double des mises en demeure, afférent à cette échéance et leur montant. Cet état comprend le nombre des mises en demeure, leur montant total et le montant des cotisations contestées.

Abrogé1 juillet 1977

Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977

Le 5 du treizième mois qui suit l'échéance, chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale une situation générale du recouvrement de cette échéance conforme aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1977

En vigueur du dimanche 5 décembre 1971 au jeudi 30 juin 1977

Arrêté du 2 décembre 1971
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