Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale des anciens combattants, soit auprès de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Arrêté du 2 décembre 1997
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