Arrêté du 2 décembre 1997

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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale des anciens combattants, soit auprès de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).

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