Arrêté du 2 décembre 1997

Article 4

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1998 · Dernière version le 9 septembre 2004

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

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En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2004

En vigueur du mercredi 14 janvier 1998 au mercredi 8 septembre 2004

Source : Légifrance