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Arrêté du 2 décembre 2010

fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 (Arrêté du 2 décembre 2010 : épreuves des concours pour attaché statisticien stagiaire à l'INSEE) fixant la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de recrutement à l'ENSAI

Résumé. L'ENSAI organise des concours pour recruter des attachés statisticiens et former des élèves, avec les annonces publiées au Journal officiel ou sur leur site web.

Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires et les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont organisés par l'ENSAI dans le cadre de banques de concours communs. Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires sont annoncés par un avis publié au Journal officiel. Les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont annoncés par décision de la direction de l'école indiquant notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription et la date limite d'inscription. Cette décision est accessible sur le site internet de l'école. Les candidats peuvent également se procurer cette décision à l'adresse suivante : direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : [email protected]).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions d'inscription aux concours externes d'attachés statisticiens

Résumé. Les candidats aux concours externes pour devenir attachés statisticiens doivent fournir des informations personnelles et des documents avant la date limite d'inscription.

a) Concours externe à spécialité « mathématiques » :
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle, le thème de leurs travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
b) Concours externe à spécialité « économie et sciences sociales » et concours externe à spécialité « économie et gestion » :
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
Pour les trois spécialités, l'administration peut exiger, en outre, avant le concours, des pièces énumérées à l'article 8 (Pièces justificatives pour les lauréats du concours d'attachés statisticiens) ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des listes des candidats admis aux concours

Résumé. Les listes des candidats admis à concourir pour les concours de l'Institut national de la statistique et de l'Ecole nationale de la statistique sont fixées par leurs directeurs respectifs.

Les listes des candidats admis à concourir pour les concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques sont fixées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques. Les listes des candidats admis à concourir pour les concours d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixées par le directeur de l'ENSAI.

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Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modalités de convocation aux épreuves de concours

Résumé. Les règles pour passer les épreuves écrites et orales des concours varient selon la spécialité.

Les modalités de convocation aux épreuves écrites et orales sont spécifiques à chaque spécialité de concours et propres à l'organisation des banques de concours.

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Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles des épreuves pour les concours de mathématiques, économie et sciences sociales

Résumé. Les règles des épreuves pour les concours de mathématiques, économie et sciences sociales, et économie et gestion sont précisées.

a) Concours externe à spécialité mathématiques :

Le règlement des épreuves du concours est celui adopté dans le cadre des concours communs polytechniques (CCP).

b) Concours externe à spécialité économie et sciences sociales et concours externe à spécialité économie et gestion :

Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et sciences sociales est celui adopté dans le cadre des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.

Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et gestion est celui adopté dans le cadre du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (concours économie et gestion, option économique et de gestion).

Dans ces deux concours, tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves du concours ou qui obtient une note de 0 sur 20 est éliminé.

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Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle du directeur de l'INSEE dans les concours

Résumé. Le directeur de l'INSEE décide comment les jurys des concours sont formés et fonctionnent.

La composition et le fonctionnement du jury de chaque spécialité de concours, sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Classement des candidats après un concours

Résumé. Après les épreuves, le jury établit des listes de classement pour les candidats admis, mais il peut ne pas remplir toutes les places disponibles.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des emplois offerts au concours externe d'attachés statisticiens stagiaires, les listes de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi et, dans la limite des places offertes au concours d'élèves non fonctionnaires, les listes de classement des candidats admis, liste principale et liste complémentaire.
Toutefois, le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes.

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Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Pièces justificatives pour les lauréats du concours d'attachés statisticiens

Résumé. Les candidats non issus de l'INSEE doivent fournir des pièces justificatives pour être nommés après un concours.

Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

― une copie d'une pièce attestant de leur identité ;

― une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;

― le cas échéant, selon le cas, un état des services militaires ou une copie du livret militaire ou une attestation de recensement assortie du certificat individuel de participation à l'appel.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 (Conditions d'inscription aux concours externes d'attachés statisticiens) ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.

L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.

Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Engagement des lauréats du concours d'attachés statisticiens

Résumé. Les lauréats du concours d'attachés statisticiens doivent accepter les règles de leur futur emploi et promettre de servir l'État avant d'être nommés.

Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.

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Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Examen médical obligatoire pour la nomination d'attachés statisticiens stagiaires

Résumé. Pour être nommé attaché statisticien stagiaire, il faut passer un examen médical pour vérifier que l'on est en bonne santé.

La nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exclusions d'un arrêté pour des concours de l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 1997 ne s'applique pas à deux concours spécifiques de l'INSEE.

L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.

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Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté sur les nominations d'attachés statisticiens

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la nomination des attachés statisticiens stagiaires, avec des règles spécifiques à suivre.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du vendredi 10 décembre 2010 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 2 décembre 2010
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