Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2022 - art. 9
Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Examen médical obligatoire pour la nomination d'attachés statisticiens stagiaires
La nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.