Arrêté du 2 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère telle qu'étendue par arrêté du 16 juin 2004 et modifiée par avenant du 7 novembre 2006 étendu par arrêté du 17 juillet 2007, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article VII-3 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43354/ Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le septième alinéa de l'article VII-3 modifié est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie

Résumé. Un nouvel accord dans la métallurgie du Gard et de la Lozère rend certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés, en excluant la réparation d'appareils électriques non associée à un magasin.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère telle qu'étendue par arrêté du 16 juin 2004 et modifiée par avenant du 7 novembre 2006 étendu par arrêté du 17 juillet 2007, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article VII-3 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43354/ Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le septième alinéa de l'article VII-3 modifié est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

Historique des versions

Source : Légifrance