Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 9
Créé le 14 décembre 2011 · Abrogé le 20 décembre 2013
A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales) sont ceux énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé (Documents requis pour l'inscription sur les listes électorales) accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.