ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 7

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Article 7

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour les canalisations de transport de gaz) en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé. Les travaux devront être engagés par la société GRTgaz dans une période de deux ans après délivrance de la présente autorisation.

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Autorisation pour un projet de transport de gaz

Résumé. Un arrêté accorde une autorisation sans limite de durée pour un projet de transport de gaz, mais elle peut être suspendue ou retirée en cas de manquement aux obligations de service public.

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour les canalisations de transport de gaz) en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé. Les travaux devront être engagés par la société GRTgaz dans une période de deux ans après délivrance de la présente autorisation.

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