Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'autorisation pour les canalisations
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations).