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Arrêté du 2 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1er (Conditions pour demander l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle) du décret susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Détails du certificat de qualification professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2015 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle

Résumé. Pour obtenir un agrément pour un certificat de qualification professionnelle, il faut fournir plusieurs documents comme une étude d'impact et un spécimen d'attestation.

Pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1er (Conditions pour demander l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle) du décret susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Détails du certificat de qualification professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 2015 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance