Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération)Art. 284Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonérationLes personnes bénéficiant de réductions ou d'exonérations de TVA doivent payer l'impôt si les conditions ne sont plus remplies. de son annexe II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé)Art. L.3511-3Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santéLes substituts nicotiniques peuvent être prescrits par différents professionnels de santé, comme les médecins, infirmiers, sages-femmes et autres. ;
Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé)Art. L.3511-3Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santéLes substituts nicotiniques peuvent être prescrits par différents professionnels de santé, comme les médecins, infirmiers, sages-femmes et autres. s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel, Arrête :