Arrêté du 2 février 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé (Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à rouler), à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé (Fixation du prix minimum des tabacs à rouler), le nombre : « 127,93 » est remplacé par le nombre : « 128,91 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé (Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à rouler), à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé (Fixation du prix minimum des tabacs à rouler), le nombre : « 127,93 » est remplacé par le nombre : « 128,91 ».

Historique des versions

Source : Légifrance