fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
Abrogé5 mai 2010
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Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
En vigueur du 26 avril 2006 au 16 décembre 2008, puis du 5 janvier 2009 au 4 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix minimum des tabacs à rouler
Résumé. Le prix de vente des tabacs pour rouler les cigarettes ne peut pas être inférieur à 163,84 euros par kilogramme.
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé (Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à rouler)Art. 1Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à roulerLes prix trop bas sur le tabac à rouler sont interdits car ils pourraient encourager la consommation., le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 163,84 les 1 000 grammes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les douanes et le prix du tabac
Résumé. Un arrêté fixe des règles pour les douanes et impose un prix minimum pour le tabac à rouler.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.