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Arrêté du 24 avril 2006

fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

Abrogé5 mai 2010
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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de son annexe II ;

Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,

Arrêtent :

Abrogé5 mai 2010

En vigueur du 26 avril 2006 au 16 décembre 2008, puis du 5 janvier 2009 au 4 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix minimum des tabacs à rouler

Résumé. Le prix de vente des tabacs pour rouler les cigarettes ne peut pas être inférieur à 163,84 euros par kilogramme.

Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé (Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à rouler), le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 163,84 les 1 000 grammes.

Abrogé5 mai 2010

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les douanes et le prix du tabac

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour les douanes et impose un prix minimum pour le tabac à rouler.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2006.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mardi 4 mai 2010

Arrêté du 24 avril 2006
Article 1
Article 2