fixant les conditions d'inscription de tests linguistiques sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Abrogé1 avril 2020
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Abrogé par Arrêté du 12 mars 2020 - art. 3
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 21-2Acquisition de la nationalité française par mariageUn étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité. et 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation)Art. 21-24Conditions de connaissance pour la naturalisationPour devenir français, il faut connaître la langue, l'histoire et les valeurs de la France. ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité)Art. 14Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalitéPour obtenir la nationalité française par mariage, il faut prouver qu'on parle et écrit bien le français (niveau B2). et 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française)Art. 37Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation françaisePour être naturalisé français, il faut prouver qu'on parle bien français (niveau B2) et connaître l'histoire, la culture et les institutions de la France. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'inscription des tests linguistiques pour la naturalisation
Résumé. Pour qu'un test linguistique soit reconnu pour l'acquisition de la nationalité française, l'organisme doit fournir des informations détaillées sur le test et s'engager à prévenir la fraude.
L'inscription d'un test linguistique sur la liste arrêtée par le ministre chargé des naturalisations, en application des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité)Art. 14Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalitéPour obtenir la nationalité française par mariage, il faut prouver qu'on parle et écrit bien le français (niveau B2)., est conditionnée à la transmission, par l'organisme qui en fait la demande, des éléments suivants : 1° Une présentation du test qui comporte : a) Les noms et qualité de la personne habilitée à représenter l'organisme ; b) Une description détaillée du déroulement des épreuves ; c) Les justificatifs de la certification ou de la reconnaissance du test au niveau international ; 2° Une présentation des mesures que l'organisme s'engage à mettre en œuvre afin de prévenir toute fraude sur l'identité des personnes qui passeront le test et de sécuriser les attestations ; 3° La liste et l'adresse des centres, agréés par l'organisme, dans lesquels le test pourra être passé ; 4° L'indication du coût auquel le test sera facturé aux personnes souhaitant acquérir la nationalité française et ses composantes ; 5° L'engagement de l'organisme à répondre sans délai à toute demande du ministre chargé des naturalisations relative aux conditions de déroulement d'un test en cas de suspicion de fraude ou d'anomalie ; 6° L'engagement de l'organisme à transmettre au ministre chargé des naturalisations un bilan annuel du nombre de tests réalisés par les personnes demandant la nationalité française et des résultats qu'elles ont obtenus.
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Procédure d'inscription des tests linguistiques pour la naturalisation
Résumé. Les organismes doivent envoyer un dossier pour inscrire un test de français sur la liste officielle, et le renouveler tous les trois ans.
Le dossier de demande d'inscription d'un test sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité)Art. 14Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalitéPour obtenir la nationalité française par mariage, il faut prouver qu'on parle et écrit bien le français (niveau B2). est adressé en double exemplaire au ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, par la personne habilitée à cet effet par l'organisme demandeur. L'organisme dont la demande d'inscription a été satisfaite est tenu d'informer le ministre chargé des naturalisations de tout changement dans les éléments mentionnés à l'article 1er (Conditions d'inscription des tests linguistiques pour la naturalisation)Art. 1Conditions d'inscription des tests linguistiques pour la naturalisationPour qu'un test linguistique soit reconnu pour l'acquisition de la nationalité française, l'organisme doit fournir des informations détaillées sur le test et s'engager à prévenir la fraude.. Au plus tard deux mois avant le terme de la troisième année d'inscription du test sur la liste, l'organisme souhaitant obtenir le renouvellement de cette inscription adresse au ministre chargé des naturalisations un dossier de demande d'inscription composé des mêmes éléments que ceux mentionnés à l'article 1er (Conditions d'inscription des tests linguistiques pour la naturalisation)Art. 1Conditions d'inscription des tests linguistiques pour la naturalisationPour qu'un test linguistique soit reconnu pour l'acquisition de la nationalité française, l'organisme doit fournir des informations détaillées sur le test et s'engager à prévenir la fraude..
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Publication d'un arrêté sur les tests linguistiques pour la naturalisation
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les tests linguistiques pour l'obtention de la nationalité française.
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.