Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 mars 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Fixation du nombre d'emplois de chef des services techniques
Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 (Détermination des emplois de chef des services techniques) du décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 19, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.