Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 mars 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Fixation du nombre d'emplois bénéficiaires d'une prime pour les chefs des services techniques
Le nombre des emplois de chef des services techniques bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er (Prime pour les chefs des services techniques) du décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur susvisé est fixé comme suit :
60 points : 5 ;
40 points : 14.