Arrêté du 2 février 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 mars 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté et abrogation

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au mois suivant sa publication et abroge un ancien arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance