Arrêté du 2 février 2017

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les ouvertures de concours ;

- les contrats de recrutement et les avenants ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.

Sont soumis à avis préalable :

- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;

- les accords-cadres ;

- les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;

- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;

- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;

- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;

- les indemnités de départ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 janvier 2020

Créé le 19 février 2017 · Abrogé le 9 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et consultation des actes financiers par le contrôleur budgétaire

Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent être validées ou consultées par un contrôleur budgétaire, selon des règles précises.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les ouvertures de concours ;

- les contrats de recrutement et les avenants ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.

Sont soumis à avis préalable :

- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;

- les accords-cadres ;

- les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;

- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;

- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;

- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;

- les indemnités de départ.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2017 au mercredi 8 janvier 2020

Source : Légifrance