Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire)Art. 10Établissement d'un document de contrôle budgétaireLe contrôleur budgétaire établit un document listant les actes nécessitant un visa ou avis, avec leurs seuils et modalités de transmission., au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les ouvertures de concours ;
- les contrats de recrutement et les avenants ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
Sont soumis à avis préalable :
- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
- les accords-cadres ;
- les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les indemnités de départ.