Arrêté du 2 juillet 1998

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Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les greffiers chargés de la tenue du registre, ainsi que les centres de formalités des entreprises et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, peuvent saisir le comité. »

Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les greffiers chargés de la tenue du registre, ainsi que les centres de formalités des entreprises et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, peuvent saisir le comité. »

Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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