Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Prestations techniques sur les factures d'énergie
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " prestations techniques " indiquant les prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.