Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation gratuite pour l'électricité et le gaz
Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent donner une facture gratuite avant paiement, et au moins une fois par an pour les paiements étalés.
La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Pour les consommateurs ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre au moins une fois par an une facture.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation annuelle des énergies
Résumé. Les factures d'électricité ou de gaz sont envoyées au moins une fois par an, sur papier ou un autre support si le client est d'accord.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel est adressée au consommateur sur un support papier, ou, avec son accord exprès et préalable, sur un autre support durable à sa disposition.
Elle est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires sur les factures d'énergie
Résumé. Les factures d'électricité ou de gaz doivent indiquer comment accéder aux tarifs et fournir les coordonnées du médiateur national de l'énergie.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des tarifs ou des prix appliqués par le fournisseur.
Elle mentionne également les coordonnées du site internet du médiateur national de l'énergie, qui fournit aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites d'organismes publics ou privés, des informations sur les prix des énergies, sur les actions et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires sur les factures d'énergie
Résumé. Les factures d'électricité ou de gaz doivent afficher clairement les informations du fournisseur, du client, et les détails de la consommation.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel des consommateurs fait apparaître, de manière lisible, les éléments d'information suivants :
le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ou toute indication équivalente pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
le nom, l'adresse électronique et postale, le numéro de téléphone, les horaires et les tarifs d'accès au service clientèle du fournisseur ;
le numéro d'appel du centre de dépannage du gestionnaire du réseau de distribution lorsque le fournisseur a conclu avec le consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
le numéro de référence client ;
le nom, le prénom ou la raison sociale du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
le lieu du site de consommation ;
le cas échéant, le nom du payeur et l'adresse de facturation, si ces coordonnées sont différentes de celles du site de consommation ;
l'intitulé commercial de l'offre souscrite, ainsi que les éventuelles options et différenciations horaires ;
la date d'échéance du contrat, pour les contrats à durée déterminée ;
la puissance souscrite pour l'électricité ou la consommation annuelle de référence (CAR) et le profil pour le gaz naturel ;
le caractère réglementé ou non des prix facturés ;
le numéro du point de livraison du site de consommation pour l'électricité (PDL) et le numéro du point de comptage et d'estimation (PCE) pour le gaz naturel ;
le numéro de référence du ou des compteurs ;
le type de compteur ;
le numéro de référence de la facture, sa date d'émission et sa date limite de recouvrement ;
les dates estimatives de la prochaine facture et du prochain relevé ;
le montant de la facture hors TVA et toutes taxes comprises ;
les modalités de paiement ;
l'historique de la consommation en kWh sur une année pleine précédant l'établissement de la facture, permettant une comparaison avec la consommation de l'année précédente à la même période, si le fournisseur dispose de ces informations.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détail des abonnements sur les factures d'énergie
Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit détailler clairement chaque type d'abonnement, sa période, son prix et les promotions.
Le poste " abonnements " identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :
la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;
le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détail des consommations sur la facture d'énergie
Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit détailler les consommations, avec les périodes, les index, les prix et les promotions.
Le poste " consommations d'électricité ou de gaz naturel " détaille les consommations estimées ou relevées sur la période de facturation.
Doivent apparaître sur la facture les mentions suivantes :
la période sur laquelle porte la consommation, en précisant si la consommation facturée est estimée ou réelle ;
les anciens et les nouveaux index estimés ou relevés, en kWh pour l'électricité, en m3 pour le gaz naturel, ou, à défaut, pour le gaz, les consommations estimées ;
le nombre de kWh ou de m3 consommés, en distinguant, s'il y a lieu, les éventuelles différenciations horaires ;
le coefficient de conversion retenu pour le gaz naturel ;
le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent ;
la répartition des consommations facturées à l'ancien et au nouveau prix en fonction de la durée de chaque période écoulée ou selon un calcul au prorata temporis du prix facturé en fonction de la durée de chaque période écoulée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détail des options sur la facture d'énergie
Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit détailler les options souscrites auprès du fournisseur.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " options " détaillant les options éventuellement souscrites auprès du fournisseur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des services souscrits dans la facture d'énergie
Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit inclure un poste "services" pour les services souscrits auprès du fournisseur.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " services " indiquant les services éventuellement souscrits auprès du fournisseur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestations techniques sur les factures d'énergie
Résumé. La facture d'électricité ou de gaz peut inclure un poste pour les prestations techniques réalisées par le gestionnaire du réseau.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " prestations techniques " indiquant les prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détail des factures d'énergie
Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit détailler les taxes, la consommation, les abonnements et le montant total.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille les taxes et contributions applicables en vertu de la législation en vigueur et notamment :
la contribution au service public d'électricité ;
les taux et le montant des taxes locales sur l'électricité ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mentions obligatoires sur les factures d'énergie
Résumé. Les factures d'électricité et de gaz doivent indiquer les coordonnées pour les réclamations, le délai de conservation des factures, et le délai de préavis pour résilier le contrat.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise de manière apparente les mentions complémentaires suivantes, en vue d'assurer l'information des consommateurs :
les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations et une mention indiquant que la procédure à suivre en cas de litige est précisée dans le contrat ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les factures d'énergie
Résumé. Les nouvelles règles pour les factures d'électricité et de gaz naturel entreront en vigueur le 18 mai 2008.
Les mentions prévues aux dixième, quinzième et derniers alinéas de l'article 4 (Informations obligatoires sur les factures d'énergie)Art. 4Informations obligatoires sur les factures d'énergieLes factures d'électricité ou de gaz doivent afficher clairement les informations du fournisseur, du client, et les détails de la consommation. et au troisième alinéa de l'article 6 (Détail des abonnements sur les factures d'énergie)Art. 6Détail des abonnements sur les factures d'énergieLa facture d'électricité ou de gaz doit détailler clairement chaque type d'abonnement, sa période, son prix et les promotions. entreront en vigueur à compter du 18 mai 2008.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les factures d'énergie
Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2007 confie au directeur général de la concurrence la tâche de le mettre en œuvre, concernant les factures d'électricité et de gaz.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.