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Arrêté du 2 juillet 2007

Article 14

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Article 14

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les factures d'énergie

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2007 confie au directeur général de la concurrence la tâche de le mettre en œuvre, concernant les factures d'électricité et de gaz.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance