Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations)Art. L.133-4Accès des contrôleurs aux aéronefs et installationsLes contrôleurs peuvent visiter les avions et leurs installations à tout moment pour vérifier la sécurité., R. 133-16 (Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennes)Art. R.133-16Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennesLe ministre de l'aviation civile peut déléguer à certains responsables la prise de décisions concernant les inspections, mesures et habilitations pour assurer la sécurité des aéronefs. et R. 133-18 (Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarins)Art. R.133-18Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarinsUn décret précise les règles d'application pour la captation de données depuis des aéronefs dans certaines zones, en adaptant les autorités compétentes selon les territoires ultramarins. du code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;
Vu la décision du 3 mai 2005 nommant M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l'aviation civile Ouest à compter du 16 mai 2005,
Arrête :