Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile (Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarins).
Arrêté du 2 juillet 2007
Article 1
Article 1
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile (Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarins).
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