Arrêté du 2 juillet 2009

Article 16

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Article 16

1. Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7 (Mesures en cas de suspicion d'EST ovine), 10 (Mesures en cas de tremblante classique chez les ovins), 11 (Mesures en cas de suspicion d'ESB chez les ovins) et 12 (Mesures sanitaires en cas d'EST ovine) du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002.

2. Néanmoins, le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation conformément à l'article 7 (Mesures en cas de suspicion d'EST ovine) du présent arrêté peuvent être conservés sur l'exploitation dans l'attente du résultat de l'examen de confirmation prévu au II de l'article 4 (Critères d'identification des EST ovines) du présent arrêté.

Dès lors que ce résultat d'examen ne conduit pas à écarter le lait de la consommation humaine et animale, les produits contenant du lait conservés sur l'exploitation conformément à l'alinéa précédent peuvent être livrés à la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 17 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction du lait et des produits laitiers non consommables

Résumé. Le lait ou les produits laitiers non consommables doivent être détruits, sauf s'ils sont temporairement conservés en attendant les résultats d'un examen.

1. Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7 (Mesures en cas de suspicion d'EST ovine), 10 (Mesures en cas de tremblante classique chez les ovins), 11 (Mesures en cas de suspicion d'ESB chez les ovins) et 12 (Mesures sanitaires en cas d'EST ovine) du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002.

2. Néanmoins, le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation conformément à l'article 7 (Mesures en cas de suspicion d'EST ovine) du présent arrêté peuvent être conservés sur l'exploitation dans l'attente du résultat de l'examen de confirmation prévu au II de l'article 4 (Critères d'identification des EST ovines) du présent arrêté.

Dès lors que ce résultat d'examen ne conduit pas à écarter le lait de la consommation humaine et animale, les produits contenant du lait conservés sur l'exploitation conformément à l'alinéa précédent peuvent être livrés à la consommation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au jeudi 16 décembre 2010

Source : Légifrance