Arrêté du 2 juillet 2009

CHAPITRE 4 : MESURES COMMUNES APPLICABLES EN CAS DE CONFIRMATION D'EST OVINE

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En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence pour les moutons atteints de tremblante

Résumé. Les moutons malades dans certaines exploitations doivent être euthanasiés rapidement et leurs corps détruits pour éviter la propagation de la maladie.

Les ovins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) à 12 (Mesures sanitaires en cas d'EST ovine) du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental en charge de la protection des populations, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement CE/1774/2002.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Surveillance sanitaire des ovins dans les exploitations

Résumé. Les exploitations touchées par des mesures sanitaires doivent surveiller leurs moutons de plus de 18 mois, les tester pour des maladies et les détruire si nécessaire.

Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) à 12 (Mesures sanitaires en cas d'EST ovine) du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de cet arrêté préfectoral. Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes :

1. Les ovins morts ou euthanasiés âgés de plus de dix-huit mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement CE/1774/2002. Les cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.

2. Les ovins conduits à l'abattoir âgés de plus de dix-huit mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.

3. Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche des EST visés au 4 du II de l'article 3 (Transmission des résultats de diagnostic des EST ovines) sur la totalité ou sur un échantillon des ovins âgés de plus de dix-huit mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.

4. Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale en charge de la protection des populations ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.

5. Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de 18 mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Application des mesures en cas de confirmation d'EST ovine

Résumé. Si une ferme a plusieurs types de tremblante, toutes les mesures les plus strictes s'appliquent.

Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, une exploitation est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles du présent arrêté, l'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés et, le cas échéant, les plus restrictives s'appliquent sur l'exploitation.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 17 décembre 2010

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Destruction du lait et des produits laitiers non consommables

Résumé. Le lait ou les produits laitiers non consommables doivent être détruits, sauf s'ils sont temporairement conservés en attendant les résultats d'un examen.

1. Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7 (Mesures en cas de suspicion d'EST ovine), 10 (Mesures en cas de tremblante classique chez les ovins), 11 (Mesures en cas de suspicion d'ESB chez les ovins) et 12 (Mesures sanitaires en cas d'EST ovine) du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002.

2. Néanmoins, le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation conformément à l'article 7 (Mesures en cas de suspicion d'EST ovine) du présent arrêté peuvent être conservés sur l'exploitation dans l'attente du résultat de l'examen de confirmation prévu au II de l'article 4 (Critères d'identification des EST ovines) du présent arrêté.

Dès lors que ce résultat d'examen ne conduit pas à écarter le lait de la consommation humaine et animale, les produits contenant du lait conservés sur l'exploitation conformément à l'alinéa précédent peuvent être livrés à la consommation.

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009

CHAPITRE 4 : MESURES COMMUNES APPLICABLES EN CAS DE CONFIRMATION D'EST OVINE
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Article 16