Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins)Art. 9Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovinsEn cas de tremblante atypique chez un mouton, le préfet impose des mesures strictes comme le nettoyage de l'exploitation et l'interdiction d'exporter les animaux. à 12 (Mesures sanitaires en cas d'EST ovine)Art. 12Mesures sanitaires en cas d'EST ovineEn cas de maladie chez les moutons, les autorités imposent des mesures strictes comme l'isolement, l'euthanasie et la désinfection des exploitations. du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de cet arrêté préfectoral. Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Les ovins morts ou euthanasiés âgés de plus de dix-huit mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement CE/1774/2002. Les cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.
2. Les ovins conduits à l'abattoir âgés de plus de dix-huit mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.
3. Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche des EST visés au 4 du II de l'article 3 (Transmission des résultats de diagnostic des EST ovines)Art. 3Transmission des résultats de diagnostic des EST ovinesLes laboratoires agréés doivent envoyer les résultats des tests pour détecter une maladie chez les moutons à un laboratoire national de référence. sur la totalité ou sur un échantillon des ovins âgés de plus de dix-huit mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
4. Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale en charge de la protection des populations ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
5. Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins)Art. 9Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovinsEn cas de tremblante atypique chez un mouton, le préfet impose des mesures strictes comme le nettoyage de l'exploitation et l'interdiction d'exporter les animaux. ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de 18 mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés.