Arrêté du 2 juillet 2009

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie des ovins pour études et recherches

Résumé. Les moutons d'une ferme peuvent quitter leur exploitation pour aller dans un centre de recherche, avec l'accord du directeur départemental.

Les ovins d'une exploitation sous APDI ou APMS en application du présent arrêté, y compris les ovins marqués, peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sanitaires pour les exploitations mixtes

Résumé. Les exploitations avec des ovins et des caprins doivent suivre des règles sanitaires strictes pour les caprins, notamment après une infection.

Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des ovins et des caprins, les mesures réglementaires de police sanitaire relatives aux EST caprines sont d'application pour les caprins détenus dans ces exploitations, selon des modalités prévues par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Si une exploitation fait l'objet d'un APDI au titre de l'article 10 (Mesures en cas de tremblante classique chez les ovins) du présent arrêté, des caprins ne peuvent y être introduits en vue de son repeuplement qu'après l'euthanasie de l'ensemble des ovins marqués et la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des propriétaires pour la santé animale

Résumé. Les propriétaires d'animaux doivent aider à mettre en œuvre les mesures sanitaires, comme rassembler et identifier leurs animaux.

Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant le rassemblement et la contention de leurs animaux, leur recensement et leur identification, ainsi qu'en mettant à disposition du vétérinaire sanitaire les documents nécessaires à la réalisation de ses actions, telles que prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires pour la tremblante ovine

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2009 abroge un ancien arrêté de 2003 sur la tremblante ovine, mais certaines mesures restent en vigueur en cas de suspicion ou de confirmation de la maladie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2003Art. 1Arrêté du 27 janvier 2003Art. 2Arrêté du 27 janvier 2003Art. 3

Arrêté du 27 janvier 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. Annexe

L'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine est abrogé.
Toutefois, en cas de suspicion de tremblante, l'APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 2003, ainsi que les mesures prévues à l'article 7 (Mesures en cas de suspicion d'EST ovine) de ce même arrêté du 27 janvier 2003, demeurent applicables en vertu du présent arrêté jusqu'à infirmation ou confirmation de la suspicion. En cas de confirmation de la suspicion, les articles 8 (Mesures en cas de suspicion ou confirmation d'EST ovine) à 12 (Mesures sanitaires en cas d'EST ovine) du présent arrêté s'appliquent.
Les APDI et APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003, restent en vigueur en vertu du présent arrêté, et les mesures qu'ils prescrivent s'appliquent jusqu'au terme prévu. Toutefois, pour les cas de tremblante atypique, lorsque l'éleveur est volontaire, les APDI pris conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 peuvent être abrogés et remplacés par des APDI conformément à l'article 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires pour la tremblante ovine

Résumé. L'article précise que toute référence à l'ancien arrêté de 2003 sur la tremblante ovine doit désormais se comprendre comme une référence au nouvel arrêté de 2009.

Toute référence à l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine s'entend comme une référence au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté sur la tremblante ovine

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'alimentation et les préfets sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22