Arrêté du 2 juillet 2009

CHAPITRE 4 : MESURES COMMUNES APPLICABLES EN CAS DE CONFIRMATION D'EST CAPRINE

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En vigueur depuis le 15 juillet 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour les chèvres atteintes de tremblante

Résumé. Les chèvres malades d'une maladie appelée tremblante doivent être endormies rapidement et leurs corps détruits pour éviter la propagation de la maladie.

Les caprins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre des articles 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les chèvres) à 12 (Mesures sanitaires en cas de maladie des caprins) du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental en charge de la protection des populations, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.

En vigueur depuis le 15 juillet 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Règles sanitaires pour les exploitations caprines

Résumé. Les exploitations touchées par une maladie des chèvres doivent suivre des règles strictes de surveillance et de tests pour éviter la propagation.

Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les chèvres) à 12 (Mesures sanitaires en cas de maladie des caprins) du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de l'arrêté préfectoral. Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Les cadavres des caprins morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002. Ces cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
2. Les caprins conduits à l'abattoir âgés de plus de 18 mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
3. Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche de la tremblante atypique visés au 4 du II de l'article 3 (Transmission des résultats de diagnostic des EST caprines) sur la totalité ou sur un échantillon des caprins âgés de plus de 18 mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
4. Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale en charge de la protection des populations ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
5. Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les chèvres) ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de dix-huit mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés.

En vigueur depuis le 15 juillet 2009

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Application des mesures en cas de tremblante multiple

Résumé. Si une ferme a plusieurs types de tremblante, toutes les mesures les plus strictes s'appliquent.

Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, une exploitation est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles du présent arrêté, l'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés, et le cas échéant les plus restrictives, s'appliquent sur l'exploitation.

En vigueur depuis le 15 juillet 2009 · Dernière version le 17 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Destruction du lait non consommable

Résumé. Le lait ou les produits laitiers jugés non consommables doivent être détruits, sauf s'ils sont temporairement conservés en attendant des tests confirmatoires.

1. Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7 (Mesures en cas de suspicion d'EST caprine),10 (Mesures en cas de tremblante classique chez les caprins),11 (Mesures en cas de suspicion d'ESB sur une EST caprine) et 12 (Mesures sanitaires en cas de maladie des caprins) du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002.

2. Néanmoins, le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation conformément à l'article 7 (Mesures en cas de suspicion d'EST caprine) du présent arrêté peuvent être conservés sur l'exploitation dans l'attente du résultat de l'examen de confirmation prévu au II de l'article 4 (Critères d'identification des chèvres atteintes de maladies neurologiques) du présent arrêté.

Dès lors que ce résultat d'examen ne conduit pas à écarter le lait de la consommation humaine et animale, les produits contenant du lait conservés sur l'exploitation conformément à l'alinéa précédent peuvent être livrés à la consommation.

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2009

CHAPITRE 4 : MESURES COMMUNES APPLICABLES EN CAS DE CONFIRMATION D'EST CAPRINE
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