Abrogé par Arrêté du 8 avril 2013 - art. 4
Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 17 avril 2013
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Création d'un comité pour la protection des agents de la nationalité française
Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) dans leur activité professionnelle.