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Arrêté du 2 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 avril 2013

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 17 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de sécurité pour les agents de l'immigration

Résumé. Un arrêté crée un comité pour veiller sur la santé et la sécurité des employés d'un service du ministère de l'immigration.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 16 avril 2013

Source : Légifrance